Les magistrats du tribunal administratif de Besançon se sont penchés le 27 novembre sur la légalité du » droit à la cantine » des élèves. Le débat est né de la requête d’une mère dont le fils n’est pas admis à la cantine de son école primaire, faute de place.
Cette réunion exceptionnelle des magistrats est susceptible de concerner de nombreuses communes en France, a précisé le tribunal qui rendra sa décision sous quinze jours.
L’affaire remonte au 18 septembre 2017. Ce jour, la mairie de la ville a refusé à travers une décision, d’inscrire à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et du soir, un élève, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier.
Mme Guyon, mère de cet élève a alors saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de cette décision et de l’article 10 du règlement de l’accueil périscolaire de la commune, sur lequel la mairie s’est appuyée pour justifier son refus d’accueillir Baudouin.
« C’est la première fois en France qu’un tribunal administratif va se prononcer sur la place des cantines et sur la charge que cela implique dans l’organisation du service public« , a déclaré devant la presse Jérôme Charret, premier conseiller du tribunal bisontin.
Lors de l’audience lundi, le rapporteur public, Isabelle Marion, est allé dans son sens concernant la cantine. « Tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe« , a conclu le rapporteur en s’appuyant sur l’article L131-13 du code de l’éducation, de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
Il a ainsi préconisé aux juges de déclarer illégal le règlement sur l’accueil périscolaire de la ville de Besançon et de prononcer l’inscription du fils de Mme Guyon à la cantine. En revanche, selon le rapporteur public, l’accueil périscolaire du matin et du soir ne relève pas des mêmes dispositions légales.
Djena.info
